Article R5611-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre régions
Résumé Des régions peuvent s'associer si elles sont d'accord sur les dépenses et les actions à faire.
Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, conclure entre elles des conventions.
Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord.
Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.
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