Article D5217-31
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émetteur du mandat de paiement dans le cadre d'une coopération intercommunale
Résumé Le mandat de paiement doit être au nom de la personne ou de l'entité qui doit être payée.
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
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