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Paragraphe 1

Dispositions générales (R)

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Article R5215-13

Transferts de biens, droits et obligations des subventions et recettes

Code général des collectivités territoriales

Article R5215-12

Article R5215-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des travaux en cours après transfert de compétences

Résumé Après le transfert des compétences, les travaux en cours sont finis par les communes ou la communauté urbaine, selon le type de travaux.

Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :

1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-4, sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ;

2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-5, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.

Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.

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Version 1

Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis :

1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-4, sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ;

2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-5, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.

Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.