Article R5211-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des dépenses de consultation des électeurs
Résumé Les frais de consultation des électeurs sont payés avec le budget de fonctionnement de la commune.
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.
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