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Article R5211-3

Assimilation des mandats dans les établissements publics de coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissements publics de coopération intercommunale

Résumé Il indique quels types d'établissements intercommunaux existent, comme les communautés urbaines, d'agglomération, de communes et les syndicats de communes qui sont assez grands.
Mots-clés : cooperation intercommunale communautés urbaines communautés d'agglomération communautés de communes syndicats de communes

La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est fixée ainsi qu'il suit :

a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ;

b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 ;

c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le lundi 12 juillet 2010

La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est fixée ainsi qu'il suit :

a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ;

b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 ;

c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.