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Règles générales

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Article R5211-1-1

Dispositions relatives à la répartition des sièges dans les établissements publics de coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des règles de contrôle administratif pour les EPCI

Résumé Pour un EPCI, on regarde la population totale pour fixer les règles de contrôle, et le préfet du département de la commune siège contrôle.

Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant l'établissement public de coopération intercommunale entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer.

Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif visé à l'article L. 5211-4 est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de l'établissement public de coopération intercommunale.

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Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant l'établissement public de coopération intercommunale entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer.

Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif visé à l'article L. 5211-4 est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de l'établissement public de coopération intercommunale.