Article L3661-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'excédent de la section d'investissement à la section de fonctionnement
Résumé Un surplus d'argent dans la section d'investissement peut être déplacé vers la section de fonctionnement si un décret le permet.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, la collectivité peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
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