Article L3561-3
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des budgets et comptes de la collectivité départementale
Résumé Les budgets et comptes de la collectivité départementale sont affichés et publiés pour que tout le monde puisse les voir.
Mots-clés : budget transparence finances publiques collectivité départementale accès à l'information
Les budgets et les comptes de la collectivité départementale définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.
Les budgets de la collectivité départementale restent déposés à l'hôtel de la collectivité où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans la collectivité départementale.
Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix de l'organe exécutif de la collectivité départementale.
1 version