Article L3551-36
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des actions environnementales par la collectivité départementale
Résumé La collectivité départementale décide des actions environnementales en écoutant les communes et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Mots-clés : Environnement Gouvernance locale Planification Décentralisation
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière d'environnement, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
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