Article L3551-22
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Utilisation des sociétés d'économie mixte pour le développement régional à Mayotte
Résumé Le conseil de Mayotte peut utiliser des entreprises mixtes pour construire et financer des projets d'infrastructures dans les territoires d'outre-mer, afin d'aider la région.
Mots-clés : Coopération régionale Économie mixte Développement territorial Mayotte
Le conseil général de Mayotte peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.
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