Article L3551-15
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Propositions du conseil général pour accords internationaux dans l'océan Indien
Résumé Le conseil général peut proposer au gouvernement des accords de coopération avec les pays et organisations de l'océan Indien, y compris celles liées aux Nations unies.
Mots-clés : Coopération internationale Océan Indien Conseil général Accords Organisations internationales
Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
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