Article L3551-8
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interventions du service d'incendie de Mayotte et participation aux frais
Résumé Le service d'incendie de Mayotte ne doit intervenir que pour ses missions officielles, mais peut demander aux bénéficiaires de payer si l'intervention n'est pas liée à ces missions.
Mots-clés : Services publics Sécurité civile Mayotte Financement Interventions d'urgence
L'article L. 1424-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Le service d'incendie et de secours de Mayotte n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent à l'exercice des missions définies à l'article L. 1424-2.
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux bénéficiaires une participation aux frais dans les conditions déterminées par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.
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