Article L3551-7
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du service d'incendie à Mayotte
Résumé La collectivité départementale gère le service d'incendie et de secours pour protéger les habitants de Mayotte.
Mots-clés : Sécurité Services publics Mayotte Incendie
La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.
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