Article L3551-4
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération du conseil général sur la voirie départementale
Résumé Le conseil général décide des questions de routes qui appartiennent au département, selon les règles locales.
Mots-clés : voirie département conseil général décision publique
Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie relevant de la collectivité départementale dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.
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