Article L3551-10-5
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget du service d'incendie et de secours de Mayotte
Résumé Le service d'incendie de Mayotte a un budget spécial qui est préparé, discuté et approuvé par les conseils locaux, et peut être détaillé par arrêté ministériel.
Mots-clés : budget finance service d'incendie Mayotte administration réglementation
Le service d'incendie et de secours de Mayotte dispose d'un budget spécial annexé au budget de la collectivité départementale.
Le budget du service d'incendie et de secours de Mayotte, préparé par le directeur, est soumis pour avis au conseil d'exploitation puis voté par le conseil général.
Les règles budgétaires et comptables particulières applicables au service d'incendie et de secours de Mayotte sont le cas échéant précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
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