Code général des collectivités territoriales

Article L3551-10-3

Article L3551-10-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte

Résumé Une commission de pompiers et d'un médecin aide le directeur à gérer le service d'incendie de Mayotte, et ses membres sont élus pour trois ans.
Mots-clés : service d'incendie commission gouvernance Mayotte santé

Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.

Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours de Mayotte.

Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers, élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en service dans la collectivité départementale de Mayotte, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical. Elle est présidée par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte.

Le nombre et le mode de désignation des membres de cette commission, la durée de leurs fonctions et le fonctionnement de la commission sont fixés par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le vendredi 23 février 2007

Il est institué une commission administrative et technique du service d'incendie et de secours de Mayotte.

Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant le service d'incendie et de secours de Mayotte.

Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers officiers et non officiers, élus pour trois ans par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en service dans la collectivité départementale de Mayotte, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical. Elle est présidée par le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte.

Le nombre et le mode de désignation des membres de cette commission, la durée de leurs fonctions et le fonctionnement de la commission sont fixés par délibération du conseil général, sur proposition du conseil d'exploitation.