Article L3551-10
Abrogé depuis le 2007-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des moyens d'incendie et de secours
Résumé Le maire et le représentant de l'Etat utilisent les pompiers et les secours selon un plan approuvé par le conseil général.
Mots-clés : service d'incendie police municipale règlement opérationnel conseil général
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de l'Etat mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil général.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1424-4 sont applicables.
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