Article L3531-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique de l'article L. 3221-3 à Mayotte
Résumé À Mayotte, les règles de délégation de pouvoir sont adaptées pour correspondre aux spécificités locales.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références : " des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2122-4 ".
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