Article L3531-2
Abrogé depuis le 2007-02-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et mandat du conseil général
Résumé Le nombre de membres du conseil général et la durée de leur mandat sont fixés par le code électoral.
Mots-clés : Droit administratif Élections Conseil général Mandat
La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux sont régies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre III du code électoral.
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