Article L3441-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 1424-36-1 dans les départements d'outre-mer
Résumé En outre-mer, le représentant de l'État fait ce que ferait le préfet de zone de défense, sauf pour deux parties de l'article.
Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans le département exerce les attributions confiées au préfet de zone de défense par le I de l'article L. 1424-36-1.
Les dispositions des II et III de l'article L. 1424-36-1 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
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