Article L3334-16-1
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Intégration des crédits pour les collèges à sections binationales ou internationales dans la dotation générale de décentralisation des départements
Résumé Les collèges spéciaux et le collège de Font-Romeu reçoivent des fonds via la dotation des départements.
Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des collèges à sections binationales ou internationales et du collège de Font-Romeu est intégré dans la dotation générale de décentralisation des départements auxquels ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
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