Article L3333-30-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale du redevable de la taxe sur l'utilisation des poids lourds
Résumé Si tu dois payer la taxe pour les poids lourds et que tu fais quelque chose de mal, tu seras puni.
Le redevable de la taxe, au sens de l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, est responsable pénalement des infractions prévues au présent paragraphe.
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