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Paragraphe 1

Délégations de compétence

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Article L3333-14

Agrément et assermentation des personnels des prestataires pour la taxe sur les poids lourds

Code général des collectivités territoriales

Article L3333-13

Article L3333-13

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Contrôle des prestataires par le département

Résumé Le département vérifie que les prestataires font bien leur travail et que tout est fiable.

Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article L. 3333-12 sous le contrôle du département.

Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux des prestataires pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.

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Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article L. 3333-12 sous le contrôle du département.

Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux des prestataires pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.