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Section 4

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

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Article L3333-10

Prescription des redevances pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz, des hydrocarbures et des produits chimiques

Code général des collectivités territoriales

Article L3333-9

Article L3333-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des redevances pour l'occupation du domaine public

Résumé Les redevances pour les infrastructures sur le domaine public doivent être payées tous les ans, à l'avance.

Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont payables annuellement et d'avance.

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Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont payables annuellement et d'avance.