Code général des collectivités territoriales

Article L3132-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport triennal sur le contrôle a posteriori des actes départementaux

Résumé Chaque trois ans, le gouvernement informe le Parlement sur le contrôle des actions des départements.

Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des départements par les représentants de l'Etat dans les départements.

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Version 2

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Réduction de la fréquence des rapports

Résumé des changements Le rapport annuel du Gouvernement sur le contrôle a posteriori des actes départementaux est désormais soumis tous les trois ans au lieu d’une fois par an.

Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des départements par les représentants de l'Etat dans les départements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Le Gouvernement soumet chaque année, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des départements par les représentants de l'Etat dans les départements.