Article L3132-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Spécificité du contrôle de légalité dans le Bas-Rhin
Résumé Dans le Bas-Rhin, le représentant de l'État vérifie la légalité des actes de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.
1 version