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Dispositions générales

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Article LO6473-3

Recettes de la section d'investissement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général des collectivités territoriales

Article LO6473-2

Article LO6473-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes de fonctionnement de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon utilise des recettes définies par la loi et celles qu'elle crée pour ses opérations quotidiennes.

Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.

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Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.