Code général des collectivités territoriales

Article L6473-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions financières aux collectivités d'outre-mer

Résumé Les mêmes règles financières que pour les départements s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Version 2

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Extension du champ d’application à l’intégralité de l’article L 3334‑2

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’application en passant des deux premiers alinéas du § L 3334‑2 à tout son contenu.

Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Les dispositions de l'article L. 3334-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.