Article LO6472-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du crédit pour dépenses imprévues à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le président peut dépenser de l'argent pour des urgences, mais doit expliquer pourquoi ensuite, et ne peut le faire que si l'argent n'est pas déjà prévu dans le budget.
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil territorial.
A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, l'organe exécutif rend compte au conseil territorial, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
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