Article LO6472-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit pour dépenses imprévues dans le budget de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le conseil territorial peut mettre de côté un budget pour les imprévus, mais pas pour les emprunts.
Le conseil territorial peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application du premier alinéa ne peuvent être financées par l'emprunt.
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