Article LO6471-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du budget primitif
Résumé Le budget doit être envoyé au représentant de l'État 15 jours après la date limite d'adoption.
Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6471-5 et LO 6471-10.A défaut, il est fait application des dispositions de l'article LO 6471-5.
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