Article LO6471-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déséquilibre budgétaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Un budget de Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas en déséquilibre s'il a des excédents et est équilibré après avoir intégré les résultats passés.
Toutefois, pour l'application de l'article LO 6471-7, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
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