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Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

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Article LO6471-19

Procédure de mandatement des intérêts moratoires dans les commandes publiques

Code général des collectivités territoriales

Article LO6471-18

Article LO6471-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses obligatoires résultant de décisions juridictionnelles

Résumé Les dépenses imposées par une décision de justice définitive ne suivent pas les règles habituelles mais des lois spécifiques.

Les dispositions des articles LO 6471-16 et LO 6471-17 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.

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Les dispositions des articles LO 6471-16 et LO 6471-17 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.