Article LO6471-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mandatement des dépenses obligatoires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Si le président ne paye pas une dépense dans le mois, l'État le fait à sa place. Pour les grosses dépenses, le délai est de deux mois.
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil territorial dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat, celui-ci y procède d'office.
Le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.
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