Article LO6463-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de décision et signature des décisions du conseil exécutif
Résumé Pour prendre une décision, la majorité des membres du conseil exécutif vote en faveur. Si c'est égal, le président décide, puis les décisions sont signées par le président et les personnes chargées de les mettre en oeuvre.
Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.
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