Article LO6463-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du conseil exécutif sur les engagements internationaux
Résumé Le conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon est au courant des accords internationaux de la France qui les concernent.
Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1.
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