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CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

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Article LO6461-4

Compétences du conseil territorial en matière de sanctions pénales

Code général des collectivités territoriales

Article LO6461-3

Article LO6461-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption des règles par le conseil territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les décisions importantes du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être prises à la majorité et en public.

Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles qui relèvent, dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1, du domaine de la loi, sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.

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Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles qui relèvent, dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1, du domaine de la loi, sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.