Article LO6461-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du conseil territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le conseil local décide des règles locales, mais l'État gère la répression des infractions.
Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1.
Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions, sans préjudice de l'article LO 6461-4.
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