Article L6454-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compte rendu des activités des services de l'État mis à disposition
Résumé Les responsables des services de l'État doivent informer le représentant de l'État de ce qu'ils ont fait pour la collectivité.
Les chefs des services de l'Etat mis à la disposition de la collectivité territoriale rendent compte au représentant de l'Etat des activités qu'ils ont exercées pour le compte de celle-ci.
1 version