Code général des collectivités territoriales

TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition

Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

Section 3 : Responsabilité