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TITRE V

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

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Section 1

Services de l'Etat mis à disposition

LO6454-1 — L6454-2

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition

Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

Section 3 : Responsabilité