Article L6434-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Honorariat des conseillers territoriaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les anciens conseillers territoriaux peuvent recevoir une distinction après quinze ans de service, à moins qu'ils soient condamnés, sans recevoir d'argent supplémentaire.
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens conseillers territoriaux de la collectivité qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité.
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