Article LO6366-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Références aux dispositions législatives
Résumé Les lois citées ici sont celles qui existaient quand la loi de 2007 sur les territoires d'outre-mer a été publiée.
Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
1 version
1 cité