Article LO6364-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception des impositions par la collectivité de Saint-Martin
Résumé Saint-Martin peut collecter les impôts levés sur son territoire.
La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature établies sur son territoire dans l'exercice des compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6314-3.
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