Article L6364-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin suit les mêmes règles que la France métropolitaine pour la dotation logement des instituteurs.
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
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