Article L6364-6
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Éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité de Saint-Martin
Résumé Saint-Martin peut utiliser le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée comme les autres collectivités territoriales.
La collectivité de Saint-Martin est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12.
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