Article LO6362-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission du budget primitif
Résumé Le budget doit être envoyé dans les 15 jours après la date limite, sinon des règles spécifiques s'appliquent.
Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6362-2 et LO 6362-7.A défaut, il est fait application des dispositions de l'article LO 6362-2.
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