Article LO6362-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'équilibre budgétaire pour Saint-Martin
Résumé Un budget peut montrer un excédent et un équilibre dans certaines parties, sans être en déséquilibre, si les résultats de l'année précédente sont inclus.
Toutefois, pour l'application de l'article LO 6362-4, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
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