Retour à la section

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

Article suivant

Article LO6362-16

Procédure de mandatement des intérêts moratoires dans les commandes publiques

Code général des collectivités territoriales

Article LO6362-15

Article LO6362-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les dépenses obligatoires issues de décisions juridictionnelles

Résumé Les dépenses obligatoires dues à une décision de justice sont régies par des lois spécifiques et non par les articles LO 6362-13 et LO 6362-14.

Les dispositions des articles LO 6362-13 et LO 6362-14 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles LO 6362-13 et LO 6362-14 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.