Article LO6353-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation du conseil exécutif à la désignation des membres des commissions administratives fiscales
Résumé Le conseil exécutif aide à choisir les membres des commissions fiscales.
Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.
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